Acte de décès

L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

La copie peut être demandée dans la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Un grand nombre de communes donnent également la possibilité de la réclamer en ligne ici.

La copie est gratuite.

 

Date de dernière mise à jour : 13/05/2019